Multinationals moeten eerlijke belastingen betalen, ook in ontwikkelingslanden

De Europese Unie moet er voor zorgen dat multinationals eerlijk hun belastingen betalen, ook in ontwikkelingslanden. Een meerderheid van het Europees Parlement schaarde zich vandaag achter de voorstellen van groene rapporteur Eva Joly, die belastingontduiking door multinationals in arme landen moeten tegengaan.

"Van geen enkele multinationale onderneming mag de jaarrekening nog worden goedgekeurd zonder dat deze per land duidelijkheid geeft over de opbrengsten en de betaalde belastingen."

Grote internationale bedrijven schuiven creatief met plekken waar winsten behaald worden. Op die manier kunnen zij belastingen ontwijken. Een multinational kan aan een vestiging in een ontwikkelingsland bijvoorbeeld kunstmatig hoge prijzen rekenen voor geleverde goederen of diensten. Daardoor worden de winsten van de vestiging in het ontwikkelingsland lager en daarmee de belasting die over de winst moet worden betaald. De werkelijk behaalde winst komt vervolgens terecht bij een vestiging in een rijk land of in een belastingparadijs waar multinationals weinig of geen winstbelasting hoeven te betalen.

Het geldbedrag dat op deze en andere manieren illegaal wegstroomt uit ontwikkelingslanden is zeven keer zo groot als alle ontwikkelingshulp die deze landen ontvangen, zo bleek vorig jaar uit een onderzoek in opdracht van de Noorse regering. "Rijke landen pakken met de ene hand af wat ze met de andere geven" "Op deze manier wordt het bijzonder moeilijk om de internationale doelen voor armoedebestrijding te halen, zoals afgesproken in de Millenniumdoelen van de Verenigde Naties."

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PERSBERICHT VAN DE GROENE FRACTIE IN HET EP (franstalig)

Le PE adopte un rapport qui demande à l'UE d'élaborer des systèmes fiscaux efficaces pour soutenir les pays pauvres

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui à une large majorité le rapport d'Eva Joly, Présidente de la Commission du développement, Verts/ALE, sur la relation entre fiscalité et développement.

Dans un contexte de crise globale, où les pays en développement sont sévèrement frappés par la crise économique et la hausse des prix des matières agricoles, mobiliser les recettes fiscales et stopper leur érosion - qu'elle soit la conséquence de l'existence des paradis fiscaux ou de la baisse des taxes douanières - constituent des enjeux majeurs tout autant qu'un véritable défi.

Eva Joly , rapporteur, ne cachait pas sa satisfaction à l'issue du vote :

"Le vote de ce rapport est la première étape parlementaire d'un combat que je mène avec de nombreuses personnes et organisations depuis presque 10 ans. Le rapport voté aujourd'hui donne un signal fort et ambitieux en matière de lutte contre les paradis fiscaux, véritables armes de destruction massive contre le développement des pays pauvres, et représente un solide encouragement pour ceux qui se battent depuis de nombreuses années contre leurs dramatiques conséquences.

Plusieurs études le confirment : alors qu'il s'agit d'une source précieuse de financement du développement, très peu a été fait dans le domaine de la fiscalité. Or, des systèmes fiscaux efficaces ne permettent pas seulement de financer des services publics indispensables. En promouvant l'utilisation transparente des recettes publiques, ils sont aussi la base d'un système démocratique plus responsable.

Dans ce rapport nous exhortons l'Union Européenne à soutenir les pays pauvres dans l'élaboration de systèmes fiscaux efficaces et à promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans le cadre de ses programmes d'aide au développement. En rappelant que mettre un terme aux paradis fiscaux est une étape essentielle du développement de ces pays et doit être la priorité absolue de l'Union Européenne, il met l'UE face à ses responsabilités. Ce rapport, loin de se contenter de la rhétorique habituelle du G20 ou de se cacher derrière les inefficaces lignes directrices de l'OCDE, n'exige pas seulement la mise en œuvre par l'UE d'une législation claire et contraignante. Il réclame également qu'elle soit assortie de véritables mécanismes de sanctions vis à vis des paradis fiscaux et des institutions financières qui travaillent avec eux, seul moyen de mettre efficacement un terme à ces structures néfastes. Nous exigeons également de l'UE qu'elle impose la mise en place d'un mécanisme international transparent et contraignant obligeant toutes les sociétés multinationales - notamment extractives - à appliquer les principes élémentaires de leur responsabilité sociale en déclarant automatiquement les profits qu'elles réalisent et les impôts qu'elles acquittent dans chacun des pays où elles opèrent".

Mme Eva Joly tenait également à ajouter :

"Attention toutefois à ne pas se méprendre sur le sens de ce rapport. Il ne s'agit aucunement de donner une excuse supplémentaire à des Etats Membres toujours plus enclins à diminuer la part de leur PIB dédiée à l'Aide Publique au Développement (APD). Permettre la levée d'un impôt équitable, progressif et transparent ne doit aucunement mener à la suppression ou à la baisse de l'Aide Publique au Développement. Imparfaite, largement perfectible, l'APD n'en reste pas moins indispensable".

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